L’article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) modifie le régime applicable aux espèces protégées. Il permet, dans certains cas, de ne pas déposer de demande de dérogation, à condition que :
- Le projet comporte des mesures d’évitement et de réduction suffisantes pour limiter les impacts sur les espèces ;
- Un dispositif de suivi soit mis en œuvre ;
- Et que l’autorité administrative constate l’absence de risque résiduel significatif.
Ce nouveau cadre vise à simplifier les démarches tout en renforçant les exigences de conception écologique en amont. Il invite les porteurs de projets à anticiper finement les enjeux biodiversité, sous peine de se voir opposer un refus ou un contentieux.
Il s’agit d’une évolution qui concilie “recherche de l’efficacité administrative” et la “conformité aux exigences européennes”, mais qui suppose rigueur et transparence dans la mise en œuvre et les suivis.
👉 Lien vers le site légifrance sur la loi DDADUE (article 23)