Préserver le vivant sur ses terres pendant 99 ans : voilà ce que permettent les obligations réelles environnementales (ORE). Cet outil foncier séduit de plus en plus de propriétaires, qu’ils soient privés ou publics.
Une Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un contrat juridique qui engage un propriétaire foncier à protéger des éléments de biodiversité ou des services écosystémiques sur son terrain pour une durée maximale de 99 ans.
Ce dispositif, inscrit dans le Code de l’environnement, est volontaire et permet de pérenniser les engagements de protection environnementale même en cas de changement de propriétaire. Les ORE peuvent être conclues avec des collectivités, établissements publics ou organismes privés de protection de l’environnement. Ces obligations, inscrites dans le code de l’environnement, permettent aux propriétaires de protéger leur patrimoine naturel tout en respectant les usages agricoles, forestiers, ou de chasse. Elles sont inscrites dans l’acte notarié et suivent le bien, indépendamment des changements de propriétaire. L’outil peut être utilisé de manière volontaire par les propriétaires ou dans le cadre de projet de compensation liés à des aménagements dans le cadre de la séquence ERC.
Le recueil de fiches sur les ORE, réalisé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été actualisé et intègre quatre nouvelles fiches conçues pour répondre aux questions fréquentes rencontrées sur le terrain par les propriétaires, les aménageurs et les gestionnaires d’espaces naturels.
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- Fiche n°8 : Comment articuler l’ORE avec un bail rural ?
- Fiche n°9 : Comment articuler l’ORE avec la chasse ?
- Fiche n°10 : Comment mettre en œuvre l’ORE dans le réseau Natura 2000 ?
- Fiche n°11 : Comment articuler l’ORE avec le droit de l’urbanisme et le droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Autres publications récentes sur les ORE :
👉Lien vers un article de Reporterre sur l’usage des ORE par des particuliers